P-10, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

(1)  détenir une preuve d’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens, ou de radiation de celui-ci, précisant le milieu de pratique, officine ou pharmacie à usage intérieur d’un hôpital, et les dates de début et de fin de l’exercice du pharmacien ou, le cas échéant, une attestation émise par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens certifiant qu’il remplit toutes les conditions pour être inscrit au tableau de l’Ordre national des pharmaciens à l’exception de celle du rattachement à un établissement pharmaceutique situé en France;

(2)  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’État de docteur en pharmacie ou le diplôme d’État de pharmacien;

(3)  accomplir l’une des mesures de compensation suivantes:

(a)  réussir la partie II de l’examen d’aptitude du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (ECOS) ainsi que la formation d’appoint sur la législation et le système de santé québécois offerte en autoapprentissage par l’Université de Montréal et compléter avec succès un stage, conformément aux conditions et modalités prescrites aux articles 3 à 7 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec (chapitre P-10, r. 11), ou obtenir une équivalence de ce stage selon les conditions et modalités prescrites à la section II.1 de ce règlement;

(b)  réussir le programme de formation d’appoint de l’Ordre, dispensé par une université québécoise, et compléter avec succès un stage, conformément aux conditions et modalités prescrites aux articles 3 à 7 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec, ou obtenir une équivalence de ce stage selon les conditions et modalités prescrites à la section II.1 de ce règlement.

Décision 2011-01-28, a. 2.